Droit de la propriété industrielle: le droit des marques, dessins et modèles

La propriété industrielle recouvre essentiellement le droit des brevets, le droit des marques, indications géographiques et autres signes distinctifs ainsi que le droit des dessins et modèles.

Ces droits protègent les actifs immatériels des entreprises et visent à conférer à ces dernières un monopole face à la concurrence, en renforçant leur position sur le marché.

Le Cabinet SPELTZ AVOCATS intervient tant en conseil qu’en contentieux dans tous les domaines du droit de la propriété industrielle, composante essentielle du droit des affaires.

Marques – Dessins et modèles

La marque est un signe distinctif servant à distinguer les produits et/ou services d’une entreprise. Sa fonction essentielle est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service qu’elle désigne en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux ayant une autre provenance.

Elle doit être disponible et, sous peine d’encourir une déchéance pour défaut d’exploitation de plus de cinq ans, faire l’objet d’un usage sérieux à titre de marque, et non en qualité d’un quelconque autre signe distinctif (dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou nom de domaine).

Le dessin ou modèle protège l’apparence (le design) de produits industriels ou artisanaux, ou d’une de leur partie. Le dessin ou modèle ajoute de la valeur au produit et en accroit la commerciabilité.

Interventions en matière de droit des Marques et droit des Dessins et Modèles :

Contrat de licence, contrat de cession, accord de copropriété, accord de coexistence.

Contentieux

  • Saisie-contrefaçon, référé-interdiction provisoire,
  • Action en contrefaçon, en nullité, en déchéance, en dépôt frauduleux, action en revendication de propriété de marque ou de dessins et modèles,
  • Contentieux contractuel,
  • Concurrence déloyale et parasitisme,
  • Recours sur décision du directeur de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), opposition.

Audits :

  • Audit contractuel,
  • Audit de portefeuilles de titres de marques ou de dessins et modèles, notamment dans le cadre d’opérations d’acquisition.

Procédures douanières

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