Action en concurrence déloyale, contrat de franchise: le droit commercial

Le Cabinet SPELTZ AVOCATS intervient également dans certains domaines du droit commercial, essentiellement en droit des contrats et dans des domaines voisins du droit de la propriété intellectuelle.

Concurrence déloyale et parasitisme.

L’action en concurrence déloyale sanctionne les comportements déloyaux des acteurs du commerce : recherche de confusion (imitation de signes distinctifs autres que la marque, de la présentation des produits ou services : packaging, documents publicitaires), dénigrement, désorganisation d’une entreprise concurrente (usurpation de savoir-faire, débauchage de salariés, détournement de clientèle, …). Elle s’exerce sur le fondement de la responsabilité délictuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil) et implique dès lors une faute, un préjudice et un lien de causalité entre faute et préjudice.

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il se définit comme l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Le Cabinet vous assiste et vous conseille dans le cadre d’actions précontentieuses ou contentieuses relatives à des actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme, que vous en soyez victime ou accusé par l’un de vos concurrents d’avoir commis de tels actes à son encontre.

CGV, contrats de distribution, de fourniture, de fabrication.

Les CGV BtoB, définies à l’article L. 441-6 du Code de commerce, constituent le socle unique de la négociation commerciale » et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Quant aux CGV BtoC, protectrices du consommateur, défini, depuis le Loi Hamon du 17 mars 2014, comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », elles doivent impérativement être conformes au droit de la consommation afin d’être opposables aux consommateurs.

Le Cabinet vous assiste dans l’établissement de vos Conditions Générales de Vente, que ce soit dans le cadre de relations commerciales entre professionnels (BtoB) ou entre professionnel et consommateur (BtoC).

Le Cabinet vous accompagne également dans la négociation et la rédaction de vos contrats commerciaux (concession exclusive, distribution sélective, fourniture, fabrication, partenariat, …).

Rupture de relations commerciales établies

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être contractuellement dérogée, prévoit expressément qu’ « engage la responsabilité de son auteur, et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, (…) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

Il est dès lors impératif, avant de rompre toute relation d’affaires avec un partenaire économique (distributeur, fournisseur, prestataire, sous-traitant…), d’anticiper cette rupture afin de ne pas tomber sous le coup du délit de rupture brutale des relations commerciales établies sanctionné par des dommages et intérêts.

Le Cabinet intervient à vos côtés afin de défendre vos intérêts, tant en demande qu’en défense, en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie avec l’un de vos partenaires.

Franchise

 La franchise est définie par le Code de Déontologie Européen de la Fédération Européenne de la Franchise, comme un « système de commercialisation de produits et/ou de services et/ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, le franchiseur et ses franchisés, dans lequel le franchiseur accorde à ses franchisés le droit et impose l’obligation d’exploiter une entreprise en conformité avec le concept du franchiseur ».

Le franchiseur transmet au franchisé son savoir-faire et lui concède un droit d’utilisation de ses signes distinctifs (marque, enseigne, logos, …), afin de lui permettre de réitérer son concept commercial éprouvé. Le franchisé versera en contrepartie au franchiseur, outre, de manière quasi-systématique, un droit d’entrée, des redevances correspondant à un certain pourcentage de son chiffre d’affaires ou de ses bénéfices. Il bénéficiera pendant toute la durée du contrat d’une assistance commerciale et/ou technique.

Le Cabinet assiste franchiseurs et franchisés dans la mise en place et /ou la rédaction des documents contractuels nécessaires à la franchise (DIP – Document d’informations précontractuel, contrat de réservation de zone, contrat de franchise) et les accompagne en cas de contentieux dans le cadre de l’exécution ou la résiliation de contrat de franchise.

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